Conditions Générales
🧾 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent toutes les locations de véhicules conclues entre STC AUTO (loueur) et le client (locataire). Pour chaque location, elles sont complétées par le Contrat de location signé en agence , précisant notamment le véhicule, la durée, le kilométrage et les options choisies
2. Conditions d’accès
Âge minimum : 18 ans, avec permis de conduire en cours de validité.
Permis : permis national requis, permis international exigé pour les titulaires hors UE.
Moyen de paiement : carte bancaire internationale à nom du locataire pour garantie (pré-autorisation)
3. Prise en charge du véhicule
État du véhicule : un état des lieux de départ est réalisé conjointement, mentionnant les dommages et le kilométrage.
Pré-autorisation : une empreinte bancaire ou Caution est demandée pour garantir les frais, la franchise, les amendes, le carburant, etc. .
4. Usage du véhicule
Le véhicule doit être utilisé conformément au Code de la route et à sa destination.
Interdit : sous-location, participation à des compétitions, usage à des fins illicites, en surcharge, ou avec un conducteur non autorisé.
5. Incidents et sinistres
Accident : déclaration sous 48 h avec constat amiable à l’agence.
Vol : déclaration à la police et à STC AUTO sous 48 h ; restitution des clés et dépôt de plainte exigés .
Panne/mécanique : signalement immédiat pour assistance ou remplacement .
6. Carburant, retard & restitution
Carburant : restitution avec le niveau indiqué ; frais de carburant facturés en cas de défaut et/ou service de réalimentation.
Retard : facturation par tranche de 24 h et pénalités éventuelles.
Restitution : lieu et horaires fixés contractuellement ; en dehors des heures, responsabilité jusqu’à la reprise.
7. Frais supplémentaires
Options additionnelles : GPS, siège enfant, assurances complémentaires, etc., indiquées dans le contrat.
Frais annexes : amendes, péages, nettoyage, frais de restitution tardive, frais de rapatriement, selon contrat .
8. Modification & annulation
Avant la prise en charge : annulation/modification possible selon les délais et conditions propres à l’agence.
Après prise en charge : non modifiable, non remboursable, sauf accord écrit préalable .
9. Paiement
Paiement initial via pré-autorisation ou débit selon les termes du contrat.
Solde, frais supplémentaires et pénalités dus à la restitution.
Non-paiement entraîne déchéance du terme, frais immédiats et possibles poursuites.
10. Litiges
Réclamation à adresser sous 14 jours après la fin de la location. STC AUTO s’engage à répondre sous 14 jours.
En l’absence d’accord, un conciliateur peut être saisi. En dernier recours, les tribunaux de Toulouse sont compétents, selon le droit français .
🔍 11. Divers
Durée et renouvellement : la location ne peut excéder la durée initialement convenue ; toute prolongation doit être convenue avant expiration.
Territorialité : véhicule utilisé en France métropolitaine (ou pays couverts par la carte verte) sauf accord contraire.
Propriété du véhicule : le véhicule reste propriété de STC AUTO.
Force majeure : STC AUTO n’est pas responsable des interruptions liées à des événements externes imprévus.